Votre droit à l'effacement
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, article 17), vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles à tout moment, sans justification et sans frais.
Comment supprimer votre compte ?
Vous pouvez supprimer votre compte de deux manières :
- Depuis votre espace personnel — Rendez-vous dans les paramètres de votre compte et cliquez sur « Supprimer mon compte ». La suppression est immédiate.
- Par email — Envoyez votre demande à rgpd@neuf-immo.fr en précisant l'adresse email associée à votre compte. Votre demande sera traitée sous 72 heures maximum.
Quelles données sont supprimées ?
Lors de la suppression de votre compte, toutes vos données personnelles sont définitivement effacées :
- Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
- Photo de profil et informations de profil
- Historique de recherches et favoris
- Messages et demandes de contact envoyés
- Alertes et préférences de notification
- Inscription à la newsletter
- Données de connexion (historique de sessions, adresses IP)
Pour les comptes professionnels (constructeur, apporteur, expert comptable) : les annonces publiées, données d'entreprise, commissions et statistiques associées au profil sont également supprimées.
Données conservées pour obligation légale
Conformément aux obligations comptables et fiscales françaises (Code de commerce, article L123-22 ; Code général des impôts, article L102 B), certaines données strictement nécessaires sont conservées pendant 10 ans après la dernière transaction :
- Factures émises et reçues — montant, date, numéro de facture, identité des parties
- Données de facturation — raison sociale, adresse de facturation, numéro SIRET
- Preuves de transaction — commissions versées, paiements enregistrés
Ces données sont archivées de manière sécurisée, avec un accès restreint, et ne sont utilisées qu'en cas de contrôle fiscal ou d'obligation légale. Elles ne sont ni exploitées commercialement, ni partagées avec des tiers.
Données anonymisées
Certaines données statistiques peuvent être conservées sous forme totalement anonymisée (nombre de ventes par région, statistiques de fréquentation). Ces données ne permettent en aucun cas de vous identifier.
Délai de suppression
- Suppression depuis l'espace personnel : immédiate
- Suppression par email : 72 heures maximum
- Suppression des sauvegardes : les données sont purgées des sauvegardes sous 30 jours
Confirmation
Vous recevrez un email de confirmation une fois la suppression effectuée. Cette action est irréversible : il ne sera pas possible de récupérer votre compte ou vos données après suppression.
Questions ?
Pour toute question concernant la suppression de vos données, contactez notre délégué à la protection des données : rgpd@neuf-immo.fr
