1. Définition des termes
Annonce : contenu rédactionnel déposé sur le présent site décrivant un besoin à l'égard d'un professionnel.
Client ou prospect : utilisateur connecté visant à déposer une annonce ou demander un rendez-vous.
Membre : tout utilisateur ayant créé un compte sur le site.
Professionnel : expert immobilier remplissant les conditions légales et réglementaires pour l'exercice de cette profession.
Rendez-vous : entretien entre un client ou prospect et un expert immobilier dans le cadre d'une question posée sur le site.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site neuf-immo.fr, plateforme de mise en relation entre professionnels de l'immobilier neuf et acquéreurs potentiels, éditée par CATALOGNE NEUF IMMOBILIER, 6 rue Ferdinand Pouquet, 66680 CANOHÈS.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
4. Description du service
neuf-immo.fr est une plateforme permettant aux constructeurs et promoteurs de publier des programmes immobiliers neufs, et aux acheteurs de rechercher et comparer des biens immobiliers neufs en France. Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour les clients et prospects.
5. Inscription et comptes
La consultation des annonces est libre. L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'éditeur peut supprimer les comptes non conformes aux présentes CGU ou inactifs depuis plus d'un an, sans indemnisation.
6. Espace client
L'utilisateur accède à un espace dédié via « Mon compte » où il peut suivre ses demandes de biens et donner des avis sur les professionnels consultés. Il est responsable des informations qu'il diffuse.
Sont notamment interdits : toute atteinte à la sécurité du site, le harcèlement ou les menaces envers autrui, la diffusion de contenu diffamatoire, raciste, violent ou pornographique, la violation des droits de propriété intellectuelle, et l'utilisation des informations à des fins illicites ou de démarchage non sollicité.
7. Modalités de demande de biens
L'utilisateur peut effectuer une demande de bien en cliquant sur « Demandez un bien », en s'identifiant ou créant un compte, puis en complétant le formulaire. Un email de confirmation est envoyé avec un lien de vérification.
La demande est transmise aux professionnels selon la zone géographique concernée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à signaler tout changement. Les demandes abusives, fantaisistes ou contenant de fausses informations seront supprimées sans compensation.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination, ne pas publier de contenu illicite ou trompeur, ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, et respecter les droits de propriété intellectuelle.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite et assimilée à de la contrefaçon. Le site et son principe ont fait l'objet d'un brevet INPI n° 11 02282.
10. Responsabilité
neuf-immo.fr agit comme intermédiaire technique. L'éditeur ne participe pas à la fourniture des prestations et n'encourt aucune responsabilité quant aux pourparlers, aux conclusions et à l'exécution des prestations entre les utilisateurs.
neuf-immo.fr s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne peut garantir l'absence d'erreurs. Les annonces sont publiées sous la responsabilité des constructeurs et promoteurs.
Les services sont disponibles 24h/24, 7j/7, mais en cas de force majeure ou de contingence technique (panne, maintenance), les interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité.
11. Évaluation des professionnels
Les clients s'engagent à donner des avis sur les professionnels consultés. Les avis sont validés avant publication et peuvent ne pas être publiés sans compensation.
12. Newsletter
En s'inscrivant, l'utilisateur accepte de recevoir la newsletter et les offres commerciales de l'éditeur ou de ses partenaires. Le désabonnement est possible via le lien présent dans chaque newsletter.
13. Liens hypertextes
L'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites accessibles au moyen de liens hypertextes présents sur le site.
14. Informatique et Libertés
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@neuf-immo.fr.
15. Modification des CGU
neuf-immo.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion de l'utilisateur.
16. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Perpignan.
