1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par la plateforme neuf-immo.fr (ci-après « la Plateforme ») aux experts comptables (ci-après « l'Expert Comptable »).
L'inscription sur la Plateforme en qualité d'Expert Comptable implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Conditions d'utilisation du service
La Plateforme met à disposition de l'Expert Comptable un ensemble d'outils destinés à faciliter la mise en relation avec des clients potentiels dans le domaine de l'immobilier neuf et ancien, notamment :
- Un profil professionnel consultable par les utilisateurs de la Plateforme
- Un système de mise en relation avec des prospects qualifiés
- Des outils de gestion de contacts et de suivi de demandes
- Un widget intégrable sur le site web de l'Expert Comptable
- L'accès aux simulateurs fiscaux et financiers de la Plateforme
3. Obligations de l'Expert Comptable
L'Expert Comptable s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et durant toute la durée d'utilisation du service
- Justifier de son inscription à l'Ordre des Experts Comptables
- Respecter le secret professionnel et les règles déontologiques de sa profession
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi ou aux bonnes mœurs
- Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de contact transmises par la Plateforme
- Ne pas céder ou transférer son compte à un tiers
4. Tarification et crédits
L'utilisation de certains services de la Plateforme est soumise à l'acquisition de crédits. Chaque crédit permet l'accès aux coordonnées d'un prospect ou la réalisation d'une action spécifique.
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page dédiée de la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux crédits acquis après la modification.
Les crédits acquis ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi.
5. Données personnelles et confidentialité
La Plateforme collecte et traite les données personnelles de l'Expert Comptable conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont utilisées pour :
- La gestion du compte et la fourniture des services
- La mise en relation avec les prospects
- L'envoi de communications relatives au service
- L'amélioration de la qualité des services
L'Expert Comptable dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Plateforme via la page de contact.
6. Résiliation et suspension
L'Expert Comptable peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande via la page de contact ou depuis son espace personnel.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Expert Comptable en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Utilisation abusive ou frauduleuse des services
- Non-paiement des sommes dues
- Radiation de l'Ordre des Experts Comptables
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Plateforme.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.
8. Responsabilités
La Plateforme met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité permanente.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- Des informations fournies par les utilisateurs de la Plateforme
- De la qualité des relations entre l'Expert Comptable et les prospects mis en relation
- Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mise à jour
- Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société éditrice de la Plateforme seront seuls compétents.
